Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

Date d'entrée en vigueur : 28 mars 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. En utilisant nos services, en cliquant sur "J'accepte" ou en créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas nos services.

Ces conditions incluent des clauses importantes, notamment :

  • Une clause d'arbitrage qui vous oblige à résoudre les litiges avec Chariow de manière individuelle et non par une action collective (Article 26).
  • Une exclusion de garanties indiquant que nos services sont fournis "en l'état" (Article 20).
  • Une limitation de notre responsabilité envers vous (Article 21).

Article 1 : Acceptation et Modification des Conditions

1.1. Contrat : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les "Conditions") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous ("vous", "l'Utilisateur") et Axa Zara LLC ("Chariow", "nous", "notre"). Elles régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Chariow, de ses sites web, services et applications (la "Plateforme").

1.2. Éligibilité : Vous déclarez avoir au moins 18 ans, l'âge légal pour conclure un contrat, et avoir l'autorité nécessaire pour accepter ces Conditions, que ce soit en votre nom propre ou au nom de l'entité que vous représentez.

1.3. Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion.

(a) Modifications Substantielles : Pour tout changement affectant vos droits, obligations, les commissions, les politiques de remboursement, la gestion de vos Produits, ou les mécanismes de résolution de litiges, nous vous notifierons par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'objet de l'email indiquera clairement qu'il s'agit d'une mise à jour des Conditions d'Utilisation.

(b) Modifications Non Substantielles : Les corrections typographiques, reformulations mineures ou ajouts de clarification prendront effet dès leur publication sur cette page, avec la date de "Dernière mise à jour" actualisée.

(c) Acceptation : Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer votre compte conformément à l'article 18.1.

Article 2 : Description des Services et Rôle de Chariow

2.1. Plateforme Technologique : Chariow est une plateforme technologique qui fournit aux créateurs de contenu ("Créateurs" ou "Vendeurs") les outils logiciels pour vendre et distribuer des produits numériques et des services ("Produits") directement à des acheteurs ("Acheteurs").

2.2. Rôle de Chariow : Chariow est un service de Axa Zara LLC, une société américaine enregistrée dans l'État du Delaware. Axa Zara LLC agit en tant que fournisseur de services logiciels et n'est pas partie à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur. Nous ne sommes ni un fournisseur de services de paiement, ni un "Commerçant Officiel" (Merchant of Record). Les services de paiement, de facturation et de versement sont fournis par des prestataires de services tiers agréés, notamment en partenariat avec MiMo Global Inc et ses filiales.

Article 3 : Restrictions Territoriales

La Plateforme Chariow est exploitée depuis les États-Unis. Pour le moment, nos services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes ou des entités situées dans l'Union Européenne. En utilisant cette Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays membre de l'Union Européenne. Si vous accédez à la Plateforme depuis d'autres juridictions, vous le faites à votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois locales applicables, y compris les lois relatives à la protection des données personnelles en vigueur dans votre pays de résidence.

Article 4 : Comptes Utilisateurs

4.1. Inscription : Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes et à les maintenir à jour.

4.2. Sécurité : Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4.3. Vérification d'Identité (KYC) : Nous nous réservons le droit de vous demander de vérifier votre identité pour accéder à nos services. Cela peut inclure la fourniture de vos coordonnées bancaires, d'une pièce d'identité valide et/ou d'un justificatif de domicile. Vous consentez à ce que nous partagions ces informations avec des agences de vérification sécurisées et, si nécessaire, avec les autorités réglementaires.

4.4. Adresse Email : Il est de votre responsabilité de maintenir une adresse email valide et fonctionnelle associée à votre compte. Les notifications envoyées à cette adresse sont considérées comme reçues, que vous les consultiez ou non.

Article 5 : Licences que Vous Accordez à Chariow

5.1. Licence d'Exploitation : Pour nous permettre d'opérer la Plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier (par exemple, pour le formatage), afficher publiquement et distribuer votre contenu et vos Produits. Cette licence a pour seul but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer la Plateforme.

5.2. Licence de Commercialisation : Vous nous autorisez à commercialiser, promouvoir et rendre vos Produits disponibles à la vente sur la Plateforme. Vous nous accordez également le droit d'utiliser votre nom, vos marques et logos ("Vos Marques") dans le cadre de la promotion de vos Produits.

Article 6 : Obligations des Créateurs (Vendeurs)

Si vous vendez des Produits sur Chariow, vous acceptez et garantissez ce qui suit :

6.1. Responsabilité du Produit : Vous êtes seul et entièrement responsable de la qualité, du contenu, de la légalité et de la description de vos Produits.

6.2. Propriété et Droits : Vous garantissez détenir tous les droits, licences et autorisations nécessaires (y compris les droits d'auteur, de marque et autres droits de propriété intellectuelle) pour vendre et distribuer les Produits que vous proposez sur la Plateforme.

6.3. Contenu et Code de Conduite : Vous vous engagez à ne pas vendre, distribuer ou promouvoir de contenu qui soit illégal, frauduleux, haineux, contrefait, diffamatoire, pornographique, dangereux, ou qui viole les droits d'un tiers.

6.4. Activités Interdites : Il est strictement interdit d'utiliser des robots, de tenter de contourner nos commissions, de manipuler notre système ou d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 7 : Gestion Automatique du Catalogue Produits

Afin de maintenir la qualité et la pertinence du catalogue de la Plateforme, Chariow met en œuvre un système automatisé de gestion du cycle de vie des Produits. Ce système fonctionne de manière continue et automatique.

7.1. Produits Publiés Sans Ventes : Tout Produit publié sur la Plateforme depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs sans avoir généré aucune vente sera automatiquement repassé au statut de brouillon. Le Vendeur sera notifié par email quatorze (14) jours avant cette action et pourra republier le Produit à tout moment après son passage en brouillon.

7.2. Brouillons Inactifs : Tout Produit au statut de brouillon depuis plus de soixante (60) jours consécutifs sans modification ni vente sera automatiquement déplacé vers la corbeille. Le Vendeur sera notifié par email quatorze (14) jours avant cette action et pourra restaurer le Produit depuis la corbeille.

7.3. Suppression Définitive : Tout Produit placé dans la corbeille depuis plus de trente (30) jours sera automatiquement et définitivement supprimé, incluant tous les fichiers associés. Cette suppression est irréversible. Le Vendeur sera notifié par email sept (7) jours avant la suppression définitive.

7.4. Protection des Produits Actifs : Aucun Produit ayant généré au moins une (1) vente confirmée ne sera soumis aux actions automatiques décrites aux articles 7.1 à 7.3. De même, aucun Produit faisant l'objet d'un litige actif ne sera affecté par ces actions automatiques.

7.5. Conservation des Données : La suppression d'un Produit n'entraîne pas la suppression des données de vente, des enregistrements de transactions ou des informations de facturation qui y sont associées. Ces données sont conservées conformément à nos obligations légales et contractuelles.

7.6. Responsabilité : Chariow ne saurait être tenu responsable de la perte de Produits résultant de l'application du présent article, dès lors que les notifications prévues ont été envoyées à l'adresse email associée au compte du Vendeur. Il incombe au Vendeur de maintenir ses Produits à jour et de consulter régulièrement ses notifications.

Article 8 : Règles de la Communauté et Contenus Générés par les Utilisateurs

En plus de vos Produits, la Plateforme peut vous permettre de publier d'autres types de contenus, tels que des commentaires, des avis ou des messages ("Contenus Utilisateurs").

8.1. Courtoisie et Respect : Vous vous engagez à interagir avec les autres utilisateurs de manière respectueuse. Le harcèlement, les discours haineux, la discrimination et les menaces sont strictement interdits.

8.2. Contenus Interdits : Il est interdit de publier des informations privées sur autrui (doxing), du spam, des liens malveillants ou tout contenu qui enfreint nos règles.

8.3. Licence sur les Contenus Utilisateurs : En publiant des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour afficher, reproduire et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

8.4. Signalement : Nous mettons à votre disposition des outils pour signaler les contenus ou les comportements qui violent ces règles. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu et de prendre des mesures contre les comptes en infraction.

Article 9 : Promotion, Publicité et Propriété Intellectuelle

9.1. Respect de la Propriété Intellectuelle des Créateurs

(a) Propriété du Contenu : Les Créateurs conservent l'entière et exclusive propriété des droits d'auteur sur le contenu original qu'ils publient sur Chariow.

(b) Interdiction d'Utilisation non Autorisée : Il est formellement interdit à tout utilisateur d'utiliser, copier ou distribuer le contenu d'un autre Créateur à des fins promotionnelles sans avoir obtenu au préalable son autorisation écrite et explicite.

9.2. Interdiction de la Publicité Mensongère : Toute forme de publicité mensongère ou de pratique commerciale trompeuse est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter :

  • Faire de fausses promesses de résultats ou de gains.
  • Utiliser de faux témoignages ou des avis de consommateurs inventés.
  • Utiliser des preuves ou éléments promotionnels appartenant à autrui sans en détenir les droits.
  • Présenter des images ou vidéos manipulées.
  • Créer un faux sentiment d'urgence ou de rareté.
  • Omettre des informations essentielles sur le Produit.

9.3. Mesures en Cas de Violation : Chariow se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Enquête et avertissement formel.
  • Retrait du Produit ou du contenu promotionnel.
  • Suspension temporaire ou clôture définitive du compte du Vendeur.
  • Rétention des fonds générés par la vente de Produits en infraction.
  • Suspension de l'accès à l'ensemble des produits et services fournis par Axa Zara LLC.
  • Suppression définitive de tout contenu associé au compte.
  • Coopération avec les autorités judiciaires.
Article 10 : Marques Déposées et Propriété Intellectuelle de Tiers

10.1. Interdiction : Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme Chariow pour vendre, distribuer ou promouvoir des produits ou services qui exploitent, reproduisent ou font référence à des marques déposées dont vous n'êtes pas le propriétaire ou le représentant dûment autorisé.

10.2. Activités Spécifiquement Interdites : Sans limiter la portée générale de l'article 10.1, les activités suivantes sont expressément interdites :

  • La revente de comptes, licences, abonnements ou accès à des services de tiers (incluant, à titre d'exemples non limitatifs : Canva, Netflix, Spotify, Adobe, ChatGPT, OpenAI, Claude, Duolingo, Gemini, Microsoft, Apple, et tout autre service similaire).
  • L'utilisation de noms commerciaux, logos, visuels, slogans ou tout autre élément distinctif appartenant à des marques déposées de tiers dans vos Produits, votre boutique ou vos supports promotionnels.
  • Toute offre, présentation ou communication susceptible de créer une confusion quant à l'existence d'une affiliation, d'un partenariat ou d'une autorisation officielle avec une marque tierce.
  • La vente de contenus dérivés non autorisés exploitant la propriété intellectuelle de tiers.

10.3. Procédure de Signalement par les Titulaires de Droits : Tout titulaire de droits de marque peut signaler une violation à support[at]chariow.com en fournissant :

  • Une identification de la marque concernée et la preuve de titularité.
  • L'identification du ou des Produits en infraction sur la Plateforme.
  • Une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits.

10.4. Contre-notification : Le Vendeur dont le Produit fait l'objet d'un signalement au titre du présent article dispose de quatorze (14) jours pour contester la décision en fournissant la preuve de son droit d'utilisation. En l'absence de contre-notification dans ce délai, les mesures prévues à l'article 9.3 s'appliqueront.

10.5. Période de Mise en Conformité : En cas de modification du présent article, les Vendeurs disposent de sept (7) jours à compter de la notification pour retirer ou mettre en conformité tout Produit existant. Passé ce délai, Chariow appliquera les mesures prévues à l'article 9.3.

10.6. Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur est seul et entièrement responsable de toute violation des droits de marque résultant de ses Produits. Le Vendeur s'engage à indemniser Chariow conformément à l'article 19 pour toute réclamation, poursuite ou dommage résultant d'une telle violation.

Article 11 : Commissions, Paiements et Taxes

11.1. Tarification : L'accès à nos services peut être facturé via une commission sur chaque vente ou par un plan d'abonnement. La structure tarifaire applicable (commission ou frais de service) dépendra du plan en vigueur pour la boutique du Vendeur.

11.2. Paiements : Les revenus du Créateur (après déduction des frais applicables) sont crédités sur son portefeuille "Wallet Axa Zara" soixante-douze (72) heures après la transaction. En cas de retard excédant ce délai, le Vendeur peut contacter notre équipe à support[at]chariow.com pour signaler le problème et obtenir une résolution.

11.3. Taxes : Vous êtes seul et entièrement responsable de la détermination, de la déclaration et du reversement de toutes les taxes (TVA, taxes sur les ventes, impôts sur le revenu, etc.) applicables à la vente de vos Produits. Chariow ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable du non-respect de vos obligations fiscales.

Article 12 : Conversion de Devises

Les prix des Produits peuvent être affichés dans différentes devises. Les taux de change sont fournis par des services tiers et peuvent inclure des frais de conversion ou d'interchange. Chariow n'est pas responsable des fluctuations de taux de change ni des frais appliqués par les prestataires de paiement tiers.

Article 13 : Remboursements et Litiges

13.1. Politique de Remboursement : Chaque Vendeur est responsable de sa propre politique de remboursement, qu'il doit communiquer clairement aux Acheteurs avant la vente.

13.2. Rejets de Paiement (Chargebacks) : En cas de rejet de paiement (chargeback), des frais de litige pourront être déduits de vos revenus. Chariow se réserve le droit de retenir les fonds correspondants jusqu'à la résolution du litige.

Article 14 : Données, Confidentialité et Partage avec des Tiers

14.1. Partage avec des Tiers : Pour fournir nos services, nous pouvons partager des informations avec des partenaires tiers (processeurs de paiement, services de vérification d'identité, services d'hébergement), conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

14.2. Données Collectées : Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous collectons certaines données techniques telles que votre adresse IP, votre agent utilisateur (user agent), et des informations de géolocalisation approximatives. Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : prévention de la fraude, conformité réglementaire, amélioration de nos services et personnalisation de l'expérience utilisateur.

14.3. Cookies et Technologies de Suivi : La Plateforme utilise des cookies et des technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, analyser les tendances d'utilisation et personnaliser votre expérience. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies disponible sur notre site web.

Article 15 : Utilisation des Données à des Fins d'Analyse et d'Amélioration

Vous nous accordez le droit de collecter des données d'utilisation (clics, pages vues, etc.) de manière anonymisée et agrégée. Nous utilisons ces données pour analyser les tendances, améliorer nos services et nos algorithmes. Ces données agrégées ne permettront jamais de vous identifier personnellement.

Article 16 : Signalement de Violations de Propriété Intellectuelle

16.1. Droits d'Auteur (DMCA) : Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée ou utilisée de manière contrefaisante sur la Plateforme, veuillez nous contacter en suivant la procédure prévue par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) à support[at]chariow.com. Votre notification doit inclure :

  • L'identification de l'œuvre protégée.
  • L'identification du contenu contrefaisant sur la Plateforme.
  • Vos coordonnées complètes.
  • Une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation n'est pas autorisée.
  • Votre signature électronique ou physique.

16.2. Marques Déposées : Si vous pensez qu'une marque déposée dont vous êtes titulaire est utilisée sans autorisation sur la Plateforme, veuillez suivre la procédure décrite à l'article 10.3.

16.3. Contre-notification : Si votre Produit a été retiré suite à un signalement et que vous estimez que ce retrait est injustifié, vous pouvez soumettre une contre-notification conformément à la section 512(g) du DMCA (pour les droits d'auteur) ou à l'article 10.4 (pour les marques déposées).

16.4. Politique de Récidive : Conformément à la section 512(i) du DMCA, Chariow applique une politique de récidive. Les comptes ayant fait l'objet de trois (3) signalements confirmés de violation de propriété intellectuelle pourront être définitivement clôturés.

Article 17 : Notre Propriété Intellectuelle

Chariow et Axa Zara LLC conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant son code source, son design, ses marques, ses logos et son contenu original. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère un droit de propriété sur la Plateforme ou l'un de ses éléments.

Article 18 : Résiliation

18.1. Par Vous : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe à support[at]chariow.com.

18.2. Par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte dans les cas suivants :

(a) Sans préavis : En cas de violation grave de ces Conditions, incluant notamment : fraude, activité illégale, violation répétée de propriété intellectuelle, ou toute activité mettant en danger la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.

(b) Avec un préavis de quinze (15) jours : Pour toute autre violation de ces Conditions. Pendant cette période, le Vendeur pourra se mettre en conformité pour éviter la clôture.

18.3. Effets de la Résiliation : En cas de résiliation, les revenus non versés et non contestés seront crédités sur votre Wallet conformément aux délais habituels, sous réserve de toute rétention de fonds prévue à l'article 9.3. Les licences que vous avez accordées à Chariow en vertu de l'article 5 prendront fin, sauf dans la mesure nécessaire pour honorer les ventes déjà effectuées et les obligations légales.

Article 19 : Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Chariow, Axa Zara LLC, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :

  • Vos Produits ou Contenus Utilisateurs.
  • Votre violation de ces Conditions.
  • Votre violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris les droits de marque déposée.
  • Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
Article 20 : Exclusion de Garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHARIOW EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. CHARIOW NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SERONT EXACTS OU FIABLES.

Article 21 : Limitation de Responsabilité

21.1. Plafond : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHARIOW ET D'AXA ZARA LLC ENVERS VOUS, POUR TOUTE CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS QUE NOUS AVONS REÇUS DE VOS VENTES AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).

21.2. Exclusions : EN AUCUN CAS CHARIOW NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, MÊME SI CHARIOW A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

21.3. Exceptions : Les limitations des articles 21.1 et 21.2 ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Chariow, ni dans la mesure où la loi applicable interdit de telles limitations.

Article 22 : Dégagement de Responsabilité (Release)

Vous dégagez Chariow, Axa Zara LLC, ses dirigeants, employés et agents de toute réclamation, connue ou inconnue, résultant de litiges entre vous et d'autres utilisateurs de la Plateforme, y compris les litiges relatifs aux transactions, aux Produits ou aux Contenus Utilisateurs.

Article 23 : Traitements Automatisés

23.1. Décisions Automatisées : La Plateforme utilise des systèmes automatisés pour certaines opérations, notamment : la gestion du cycle de vie des Produits (Article 7), la détection de fraudes, la modération de contenu et la personnalisation de l'expérience utilisateur.

23.2. Recours : Si vous estimez qu'une décision automatisée vous affecte de manière injustifiée, vous pouvez contacter notre équipe à support[at]chariow.com pour demander un examen humain de la décision dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ladite décision.

Article 24 : Conformité aux Sanctions Internationales et Contrôles à l'Exportation

En tant que société américaine, nous sommes tenus de respecter les lois sur les sanctions économiques administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous n'êtes pas situé dans un pays sous embargo américain (incluant notamment : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie et la région de Crimée).
  • Vous ne figurez sur aucune liste de sanctions du gouvernement américain (SDN List, Entity List, ou toute autre liste applicable).
  • Vous n'utiliserez pas la Plateforme pour des transactions impliquant des personnes, des entités ou des pays sanctionnés.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement et sans préavis tout compte suspecté de violer ces réglementations, conformément à nos obligations légales.

Article 25 : Force Majeure

Chariow ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, dès lors que ce manquement ou retard résulte d'événements hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pannes de réseau ou d'infrastructure, actes gouvernementaux, pandémies, ou défaillances de prestataires tiers.

Article 26 : Résolution des Litiges et Arbitrage Obligatoire

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS JURIDIQUES.

26.1. Négociation Informelle : En cas de litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à nous contacter d'abord à support[at]chariow.com pour tenter de résoudre le litige de manière informelle dans un délai de soixante (60) jours.

26.2. Arbitrage Obligatoire : Tout litige non résolu par la négociation informelle sera résolu par un arbitrage individuel et contraignant, conformément aux Consumer Arbitration Rules de l'American Arbitration Association (AAA). L'arbitrage sera conduit en anglais. Le siège de l'arbitrage sera dans l'État du Delaware, États-Unis, sauf si les règles AAA prévoient la possibilité d'un arbitrage à distance.

26.3. Renonciation aux Actions Collectives : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

26.4. Droit de Retrait (Opt-Out) : Vous pouvez refuser la clause d'arbitrage obligatoire en nous envoyant une notification écrite à support[at]chariow.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation de ces Conditions. Cette notification doit inclure votre nom complet, l'adresse email associée à votre compte et une déclaration claire de votre refus de la clause d'arbitrage.

26.5. Exceptions : Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de demander une mesure injonctive ou d'autres mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Article 27 : Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses principes de conflits de lois.

Article 28 : Dispositions Générales

28.1. Intégralité de l'Accord : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute autre politique publiée sur la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Chariow concernant l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord antérieur.

28.2. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

28.3. Renonciation : Le fait pour Chariow de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

28.4. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Chariow peut céder ses droits et obligations sans restriction.

Article 29 : Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Email : support[at]chariow.com

Adresse : Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis

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